J.O. Numéro 169 du 23 Juillet 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11405

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Décisions relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences

NOR : ARTL0000301S



Par décision no 2000-506 en date du 30 mai 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le conseil général de l'Isère est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé, pour relier ses locaux à Grenoble. Le canal no 19 du plan 26 D, tel que défini à l'annexe de la décision no 99-831 du 6 octobre 1999 de l'Autorité fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 24,5-26,5 GHz pour les liaisons de transmission point à point du service fixe, homologuée par l'arrêté du 26 novembre 1999, lui est attribué pour une liaison à Grenoble.